J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04228

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Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

NOR : ECOD9970021A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 A, 265 B et 265 ter ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 29 janvier 1985, du 14 juin 1990 et du 14 mai 1998, fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
1o A l'article 2, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « la direction des ».
2o A l'article 5, deuxième phrase, les mots : « de véhicules » sont insérés après le mot : « moteurs ».
3o A l'article 7, les mots : « des articles 1er à 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté ».
4o Il est créé un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.
« Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation. »
5o A l'article 11, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « directeur des ».
6o Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 est modifié comme suit :
a) Dans la colonne Indices d'identification, les mots : « 11, 11 bis et 12 » sont remplacés par les mots : « 11 et 11 bis » ;
b) Dans la colonne Désignation des produits, les mots : « et essence normale » sont remplacés par les mots : « sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS », et les mots : « Autres butanes et propanes commerciaux » sont remplacés par les mots : « Propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés, sous conditions d'emploi » ;
c) Dans la colonne Usages autorisés, les mots : « 15 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 29 avril 1970 ».

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des matières premières
et des hydrocarbures,
D. Houssin